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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_2207721_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article D.332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504491_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B C doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 27 mai 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par l'arrêté du 6 février 2024 contesté, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a décidé, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400300_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401462_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500095_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dès lors, dans le cadre de la présente requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en se bornant à indiquer comme lors de ses précédentes requêtes, que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "(). / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507205_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de ce commerce pour
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600716_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration doivent être regardées comme n’ayant pas été respectées ; la décision attaquée est, au regard des dispositions de l’article L. 3332-
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403019_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : L'association pour l'industrie du Vaucluse versera au département de Vaucluse la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R.421-14 du même code dans sa version en vigueur : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités
Source officielle7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401456_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400599_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public avec l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103343_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
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