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8 173 résultats pour « article L. 420-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201650_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001559_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204613_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211835_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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TA

5ème Chambre

DTA_2302965_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601509_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L.483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201908_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103779_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328103_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2101580_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

demandes de permis d'aménager. " et aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet

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TA

4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir.

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TA

7ème chambre

DTA_2103837_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

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TA

3ème Chambre

DTA_2206116_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2527715_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2303422_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 421­2 du même code : " Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : / 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; / 2° Les personnes

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