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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513169_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503394_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 3111-1 du code de la commande publique ; - le critère prix a été pris en compte dans la notation des offres conformément à l'article 8.2 du règlement de consultation ; - l'offre de la requérante
Source officielle1ère chambre
DTA_2102736_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à la date de la délibération : " IV. - Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 1121-1 du code de la commande publique définit le contrat de concession, dont relèvent les délégations de service public en application de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315398_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301721_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202139_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-7-1 de ce code : " Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 3111-1 du même code : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'agissant du respect de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : 38.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313353_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205353_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502189_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros à leur verser à chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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