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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R*424-17 et R*424-19 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21
Source officielle2ème chambre
DTA_2005292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
au premier alinéa de l'article L. 57.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B ", et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un courrier du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304968_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 de ce code dans sa rédaction applicable : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
20 février 2025
quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " § 2 - Les autorisations de travaux immobiliers ne peuvent être accordées que si les travaux, constructions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600774_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. C...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003056_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303072_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104771_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'instruction a été close le 27 avril 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905114_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306074_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301202_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
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