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Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.

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2ème Chambre

DTA_2203849_20221003

Administratif

3 octobre 2022

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2404362_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

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ELOIGNEMENT

DTA_2604750_20260416

Administratif

16 avril 2026

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201521_20220830

Administratif

30 août 2022

Il y a lieu, dès lors et en tout état de cause, de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en faisant application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de

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10ème chambre

DTA_2311242_20250507

Administratif

7 mai 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

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1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

sur une période de trois ans (article 13.2) sur la base d'une redevance hors taxes égale à 2 % du chiffre d'affaires (article 13.3), au lieu de 1,78 % précédemment, que la société FP2A ne cédera pas, sans

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2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2409408_20250311

Administratif

11 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400459_20240417

Administratif

17 avril 2024

Vu : ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502197_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600501_20260210

Administratif

10 février 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505056_20251124

Administratif

24 novembre 2025

L’article L. 2191-2 du code de la commande publique prévoit que « Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions

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6ème chambre

DTA_2204836_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2502711_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article D. 422-13 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305186_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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5ème Chambre

DTA_2206537_20230214

Administratif

14 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600460_20260209

Administratif

9 février 2026

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8ème Chambre

DTA_2101407_20240116

Administratif

16 janvier 2024

A doit être regardé comme en ayant eu la libre disposition au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 5.

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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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