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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504733_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et
3ème chambre
DTA_2101507_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations du public et de l'administration, dès lors qu'elle ne comporte pas de signature ; -
5ème chambre
DTA_2201453_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DTA_2306819_20240111
11 janvier 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport selon la procédure
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420346_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence et ne mentionne pas la qualité de l'autrice de la décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
DTA_2203557_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - le titre de perception est irrégulier car il méconnaît les exigences prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le procès-verbal
Reconduite à la frontière
DTA_2500970_20250217
17 février 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015955_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que - la décision du 18 août 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le prénom,
5ème Chambre
DTA_2004399_20231114
14 novembre 2023
B une interdiction temporaire d'exercer ses fonctions de maître-nageur sauveteur pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport.
2ème Chambre
DTA_2203408_20220805
5 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité
1ère chambre
DTA_2403461_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi
Chambre 3
DTA_2203389_20240814
14 août 2024
Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent pour en être le signataire ; - elle est entachée d'un vice de forme et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
DTA_2600928_20260304
4 mars 2026
du 5 décembre 2025 portant interdiction temporaire, pour une durée de dix ans, d’exercice de toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ainsi que d’intervention
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509785_20260410
10 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code
1ère Chambre
DTA_2304954_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance
DTA_2304955_20260324
DTA_2400179_20241112
12 novembre 2024
Selon l'article A 212-10-6 de ce code : " () II - Les arrêtés d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunication ouvert au public et/ou de fourniture du service de télécommunication au
Eloignement 72 heures
DTA_2603643_20260513
13 mai 2026
C... soutient que l’arrêté : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles 4, 5 en ses
DTA_2603644_20260513
C... soutient que l’arrêté : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles 4, 5, et
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303606_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour
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