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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504733_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101507_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations du public et de l'administration, dès lors qu'elle ne comporte pas de signature ; -

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201453_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306819_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport selon la procédure

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420346_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence et ne mentionne pas la qualité de l'autrice de la décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203557_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - le titre de perception est irrégulier car il méconnaît les exigences prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le procès-verbal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500970_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015955_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que - la décision du 18 août 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le prénom,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004399_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B une interdiction temporaire d'exercer ses fonctions de maître-nageur sauveteur pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203408_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403461_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203389_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent pour en être le signataire ; - elle est entachée d'un vice de forme et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600928_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du 5 décembre 2025 portant interdiction temporaire, pour une durée de dix ans, d’exercice de toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ainsi que d’intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509785_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304954_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304955_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article A 212-10-6 de ce code : " () II - Les arrêtés d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunication ouvert au public et/ou de fourniture du service de télécommunication au

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603643_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

C... soutient que l’arrêté : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles 4, 5 en ses

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603644_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

C... soutient que l’arrêté : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles 4, 5, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303606_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

Source officielle

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