risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) demande au tribunal : 1°) à titre principal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti

C B, représenté par Me Schott et Me Bergery, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de 7,5 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 2018 à raison des

deux lots (n° 4 et n° 5) d'un immeuble situé avenue des Plombagos au Lavandou, placée pour partie sous le régime des droits d'enregistrement et pour partie sous celui de la TVA, a été intégralement assujettie

le n° 2301833, la société civile immobilière (SCI) Médiala demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Elle soutient que la valeur locative des locaux assujettis doit être calculée par rapport à leur prix d'acquisition puisqu'il s'agit d'une acquisition de locaux nus.

Melody, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. ". 9.

(ci-après désignés M. et Mme B...), représentés par Mes Sebbah et Zanzouri, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

Richard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison d’une maison d’

représentant en exercice, représentée par Me Jacquet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

La SCI demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 2.

Mme D, demeurant 133, rue de la Chaudanne à Bourg-Saint-Maurice (73700) a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019.

responsabilité limitée (SARL) franco-italienne de transaction, représentée par Me Piozin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

30 juin 2021, la SAS Clairine, représentée par Me Albertini, demande au tribunal : 1°) de réduire les cotisations de taxe sur les salaires et de la décharger des pénalités auxquelles elle a été assujettie

B, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien situé à Aigues-Mortes ;

D... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, pour un bien situé

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lagnes, au titre de l

B a été assujetti au titre de l'année 2015, et a transmis au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour connaître le surplus des conclusions.

suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, Mme A demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle et son époux ont été assujettis