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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902797_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

urinaires intégrales ; - 518,59 euros d'objets connectés ; - 6 098 537,94 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne permanente, dont : - 33 930 euros au titre de la période du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300812_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par ailleurs, il n'est pas établi ni même allégué que la scolarisation de son fils en classe de maternelle ne pourrait se poursuivre en Côte d'Ivoire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010554_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202932_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par suite, le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, par suite, être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201966_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par suite le moyen tiré du vice de compétence manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323528_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325113_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il a alors fait l'objet le 14 septembre 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la maire de Paris au titre de la protection de l'enfance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324827_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Il a alors fait l'objet le 14 septembre 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la maire de Paris au titre de la protection de l'enfance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302639_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des enfants de sa situation le 14 février 2023 et bénéficie de la présomption de minorité, en dépit de l'évaluation éducative et sociale négative dont il a fait l'objet, dans l'attente de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403877_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402037_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

B a pu saisir le juge des enfants et le juge du référé-liberté, que les évaluations de minorité du requérant ont été menées par des personnes qualifiées et ont donné lieu à une concertation pluridisciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404764_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

/Lorsqu'une personne refuse de communiquer toute donnée utile à son identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2, le préfet en informe le président

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300801_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

G... a eu besoin, durant la période du 24 février au 8 novembre 2014, de l’assistance d’une tierce personne à hauteur d’une heure par jour pour les périodes correspondant au déficit fonctionnel partiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301501_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400822_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il a fait l'objet, le 8 mars 2023, d'un entretien pour l'évaluation sociale de sa minorité et de son isolement, dont le rapport de synthèse du 15 mars 2023 préconise une mesure de protection de l'enfance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109993_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En outre, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas été reçue en entretien ni fait l'objet d'aucune autre mesure permettant d'évaluer son âge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301262_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

, dont il fait partie, qualifiées de " mineurs isolés ", au demeurant sans que les pièces versées au dossier ne comprennent un commencement de preuve de la minorité ainsi alléguée.

Source officielle

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