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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
urinaires intégrales ; - 518,59 euros d'objets connectés ; - 6 098 537,94 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne permanente, dont : - 33 930 euros au titre de la période du
4ème Chambre
DTA_2300812_20230929
29 septembre 2023
Par ailleurs, il n'est pas établi ni même allégué que la scolarisation de son fils en classe de maternelle ne pourrait se poursuivre en Côte d'Ivoire.
2ème Chambre
DTA_2010554_20230208
8 février 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
6ème chambre
DTA_2202932_20220928
28 septembre 2022
Par suite, le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, par suite, être écarté.
1ère chambre
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
Par suite le moyen tiré du vice de compétence manque en fait et doit être écarté. 4.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325113_20231102
2 novembre 2023
Il a alors fait l'objet le 14 septembre 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la maire de Paris au titre de la protection de l'enfance.
ORTA_2324827_20231028
28 octobre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302639_20230323
23 mars 2023
des enfants de sa situation le 14 février 2023 et bénéficie de la présomption de minorité, en dépit de l'évaluation éducative et sociale négative dont il a fait l'objet, dans l'attente de la décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403877_20240712
12 juillet 2024
d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant
ORTA_2402037_20240412
12 avril 2024
B a pu saisir le juge des enfants et le juge du référé-liberté, que les évaluations de minorité du requérant ont été menées par des personnes qualifiées et ont donné lieu à une concertation pluridisciplinaire
ORTA_2404764_20240301
1 mars 2024
/Lorsqu'une personne refuse de communiquer toute donnée utile à son identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2, le préfet en informe le président
DTA_2300801_20260408
8 avril 2026
G... a eu besoin, durant la période du 24 février au 8 novembre 2014, de l’assistance d’une tierce personne à hauteur d’une heure par jour pour les périodes correspondant au déficit fonctionnel partiel
ORTA_2301501_20230217
17 février 2023
Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
Il a fait l'objet, le 8 mars 2023, d'un entretien pour l'évaluation sociale de sa minorité et de son isolement, dont le rapport de synthèse du 15 mars 2023 préconise une mesure de protection de l'enfance
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305910_20231027
27 octobre 2023
En outre, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas été reçue en entretien ni fait l'objet d'aucune autre mesure permettant d'évaluer son âge.
ORTA_2301262_20230209
9 février 2023
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304243_20230901
1 septembre 2023
, dont il fait partie, qualifiées de " mineurs isolés ", au demeurant sans que les pièces versées au dossier ne comprennent un commencement de preuve de la minorité ainsi alléguée.
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