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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301022_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
pondération des " sous-sous-critères " dans le règlement de consultation ; - plusieurs des sous-critères utilisés par le pouvoir adjudicateur quant à l'appréciation de la valeur technique sont imprécis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300886_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2017 ; - les faits de harcèlement moral ne sont pas avérés ; l'agent n'a pas fait l'objet d'un traitement défavorable ni de brimades ou reproches infondés ; les termes employés sont génériques et imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002809_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304678_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
diminuant de 50 cm à 20cm, une partie non éboulée à gauche des grilles blanches sur une longueur de 20 mètres et d’une hauteur diminuant de 50 cm à 20 cm ; l’arrêté du 31 mai 2023 est incomplet et imprécis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202415_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ses observations n'était que de huit jours, que l'avis de la chambre d'agriculture du 17 septembre 2021 ne lui a pas été préalablement communiqué et que le courrier mentionnait des motifs de faits imprécis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405751_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
demande de permis d’aménager était incomplet ; - l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur n° 1 « rue du docteur B... » qui concerne le terrain d’assiette du projet et le classement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007911_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - les emplacements réservés n°22 et n°23 sont irréguliers en ce qu'ils sont imprécis méconnaissant ainsi l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403035_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
- elle dispose d'un intérêt pour agir en sa qualité de concurrent évincé ; - les éléments d'évaluation du sous-critère 1.1.3 relatif à la méthodologie mise en œuvre et le planning associé sont imprécis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202916_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dirigée à l'encontre de l'arrêté du 20 mai 2022, l'intéressé ayant eu connaissance de cet arrêté " entre le 30 et le 31 mai (2022) " ; - les moyens soulevés par le requérant sont irrecevables car imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013610_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que B C a présenté un déficit fonctionnel temporaire de classe II du 8 septembre 2015 au 15 octobre 2015, puis de classe I du 16 octobre 2015 à la date de consolidation fixée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308572_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
du mouvement de mutations pour l'année scolaire 2023-2024, sollicité sa mutation intra-académique sur un poste fixe de titulaire dans un établissement, en formant neuf vœux d'affectations qu'elle a classés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505847_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et de technicien principal de 1re classe./ Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405127_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A de libérer, ainsi que de tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le CADA Claude Nougaro de Toulouse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère imprécis et incomplet du tracé de la zone " quai Charcot " : 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dès lors ce classement n’est pas incompatible avec le SCoT des 3 vallées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102593_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
étant anormalement basse, dès lors que le prix proposé par celle-ci est inférieur de 55% à celui de son offre et de 34% au prix de revient ; - cette circonstance la lèse, dès lors que son offre a été classée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201141_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
valeur du besoin du pouvoir adjudicateur de 31,3 % pour le lot n° 24 et de 37,2 % pour le lot n° 61, les offres retenues sont anormalement basses ; - le critère de la valeur technique des offres est imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411879_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, si le territoire de la commune de Guérande possède une sensibilité environnementale particulière, notamment de par le classement des marais salants en zone humide d'intérêt national, les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délégation n'est pas trop imprécise et autorisait son bénéficiaire à signer les arrêtés de permis de construire.
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