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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
son estimation aux conditions économiques au mois M 0 (travaux). / Ces modifications sont classées par le Maître de l'ouvrage sur proposition du Maître d'œuvre dans l'une des catégories suivantes : /
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Par ailleurs, la société Francilia ne conteste pas qu'il lui incombait de réaliser l'étanchéité des bacs tampons conformément au cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux.
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
Les travaux ne pourront commencer qu'après transmission et validation par le SPANC de l'étude de conception ".
2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la scolarité C J est très perturbée par son handicap qui exige des horaires adaptés, une présence spécifique auprès d'elle et a justifié son intégration en classe ULIS.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
à la rétrocession, il s'agit, en réalité, d'un marché de travaux " déguisé ", qui aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables ".
5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ".
DTA_2201785_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas pris part à la conception des portes vitrées, lesquelles ont fait l'objet de modifications depuis leur livraison et elle a scrupuleusement respecté le cahier des clauses
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction que l’article 3.2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché initial du lot n°11 attribué à la société Achard prévoyait l’installation d’une seule pompe
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. / Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives
8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
permis de construire tacite autorisant la construction de 46 logements collectifs est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’aucun permis de construire tacite n’est né le 11 février 2024, les modifications
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Toutefois, ces dispositions, qui prévoient que les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités relatives au travail, à la formation professionnelle, à l'insertion par
2ème chambre
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
, M. et Mme E ont fait poursuivre les travaux, notamment les fondations de la maison et une partie du gros œuvre.
1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
La réception des travaux a été prononcée avec réserve à effet au 19 octobre 2009.
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : - le déroulement de l'enquête publique est entaché d'irrégularités en raison de la modification des modalités de son déroulement au cours
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
par le plan de prévention des risques ; - le caractère manifestement insuffisant des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est fautif et devait conduire l'Etat à le modifier
7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
Si les requérants soutiennent que le taux horaire d'une assistance non spécialisée ne saurait être inférieur à 25 euros, ils ne produisent aucune pièce permettant d'en justifier.
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
point précédent, correspondant aux travaux conservatoires vainement réalisés.
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