A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du département de l'Eure du 5 août 2022 l'orientant vers une solution d'hébergement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté

conformité de la composition de la commission aux dispositions des articles L. 432-14 et R. 432-6 du même code ; les membres de la commission n'ont pas été régulièrement convoqués au regard des exigences

destinés à la vente et non par des véhicules hors d'usage non dépollués ; les véhicules démontés mentionnés dans le rapport ne lui appartiennent pas ; •procède d'une erreur de qualification juridique

En l'espèce, il est constant que le véhicule acquis par M. A a été facturé le 29 juillet 2020.

, pour rejoindre un établissement de nuit et que, sur le chemin du retour, ce véhicule militaire, dont le requérant était passager, a heurté le véhicule deux-roues mentionné précédemment.

BAK Systèmes est entré en collision avec un cerf dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2020 au point kilométrique (PK) 10,5 de l'autoroute A 40 exploitée par la société ATMB. 3.

Le 2 juillet 2025, lors d’un contrôle effectué par la gendarmerie, une pièce détachée, en l’espèce l’aile arrière d’un véhicule de marque « Mini », provenant d’un véhicule déclaré volé le 23 mai 2025 à

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'amende forfaitaire pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes

; - il n'a commis aucune infraction après le 3 janvier 2024, mieux encore, sa société SELF AUTO avait loué un véhicule à M.

de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. ".

Le 3 mai 2022 il a consulté un médecin agrée par la préfecture du Bas-Rhin qui a estimé que le requérant était inapte à la conduite des véhicules terrestres à moteur.

du système d'immatriculation des véhicules ; - il produit une attestation d'un propriétaire d'un terrain s'engageant à lui mettre à disposition un terrain pour y stationner les véhicules.

de l'entreprise cliente n'était pas illégale dès lors que le véhicule concerné était un véhicule de service et non un véhicule de fonctions, qu'elle concerne le traçage de marchandises volées, qu'une

enregistrée les 16 septembre 2021 sous le n° 2112711, la société Challancin Accueil et Services, représentée par Me Raymondjean, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal : - d'annuler la décision de la commission de médiation DALO du Var du 7 octobre 2021 prise à son encontre suite à son recours devant ladite commission

Il soutient que : - dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre

cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules

sur véhicules par an.

légalement être subordonnée à la réalisation d'une visite médicale ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule