Il soutient que : - la requête est irrecevable car dirigée contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, le changement d'affectation de Mme C n'entraînant ni perte de rémunération, ni

A n'ayant plus à réaliser d'astreintes, a vu sa rémunération diminuer depuis sa nouvelle affectation, de 1 300 euros par an.

Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4. Pour considérer que les frais correspondants à un déplacement effectué par M.

de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. () ".

de travail sera rendu beaucoup plus difficile en raison des difficultés de circulation sur l’agglomération toulousaine, les 10 km de trajet supplémentaires étant parcourus sur le périphérique ; l’augmentation

Par suite, en tenant compte du niveau de rémunération constaté entre 2011 et 2013 augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche et d'une année de 412 jours pour

La somme due sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire. S’agissant du préjudice de carrière : 13.

subsidiaire, la réduction de ses cotisations d'impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos en 2016, qui aurait dû résulter de la déduction des factures en litige au cours cet exercice, doit être compensé

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. / L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : 1° Dans les communes

fois la rémunération mensuelle.

droits à congés au titre de l'année scolaire 2018-2019 ; 3°) d'annuler la décision du 2 avril 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg lui a notifié l'existence d'un trop-perçu de rémunération

Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".

Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu'à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes. () / Lorsque le fonctionnaire

Ils ont ensuite décidé une augmentation de capital en numéraire de 341 660 euros, réalisée en numéraire par compensation avec les créances détenues, via leurs comptes courants respectifs, par la SAS Monta

disciplinaire à son encontre en méconnaissance de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 et n'indique pas les faits qui lui sont reprochés, et, d'autre part, que la commission consultative paritaire s'est réunie

Le 30 septembre 2019, un titre de perception a été émis à son encontre aux fins de recouvrer la somme de 24 573,04 euros correspondant à un indu de rémunérations.

Elle soutient que : - il est interdit d'ordre public la compensation des créances alléguées par la commune de La Remuée avec la créance de la société Ferit Construction, dès lors que la créance n'a

Elles soutiennent que : - l'Etat a manqué à ses obligations légales et a engagé sa responsabilité en s'abstenant de prendre les mesures permettant la compensation du transfert de compétence engendré

d'arrêter le montant du décompte de résiliation de son marché à la somme de 47 224,50 euros HT ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 809,50 euros HT au titre du solde de son marché, augmenté

Si les requérants soutiennent qu’aucun rehaussement ne pouvait être opéré au regard des loyers encaissés par compensation à hauteur de 108 428 euros dès lors que l’indemnité d’éviction de 175 000 euros