, en vue de l’obtention d’une qualification lui permettant de trouver rapidement une activité professionnelle stable ; 4°) de condamner les caisses d'allocations familiales de Saint-Denis et de Saint-Etienne

; A titre infiniment subsidiaire : 4°) à la condamnation de la SASU Assurances Pilliot à lui verser la somme de 84 923,86 € au titre de son manquement à son devoir de diligence et de conseil ;

décharge de l'obligation de payer à hauteur de 158 000 euros des sommes figurant sur deux mises en demeure de payer du 3 avril 2023 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros au titre

mise en demeure de payer du 13 septembre 2022 portant sur la somme de 4 824 euros, correspondant à ses cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux ainsi qu'aux majorations y afférent, au titre

A..., représentée par Me Rabbé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté de communes Interco Normandie sur Eure à lui verser la somme de 10 000 euros

, Mme B C, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de renouvelé son contrat de travail ; 2°) de condamner

A C, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 155 000 euros au titre des divers préjudices que lui a causé la maladie professionnelle

de 5 % à laquelle elle a été assujettie à raison de son absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2019 ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser 16 000 euros

l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages-intérêts. 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société HT Immo, représentée par Me Raynaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 2 décembre

II - Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301243, Mme B A, représentée par Me Maixant, avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis à tiers détenteur d'un

II - Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2301243, Mme B A, représentée par Me Maixant, avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis à tiers détenteur d'un

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

de provision et celle à laquelle l’établissement de santé est condamné à lui verser par le présent jugement.

le CCAS de Villenave d'Ornon, à titre conservatoire, au versement provisionnel d'une somme de 3 800 euros, correspondant à des congés payés non versés et non vérifiés, d'une semaine de traitement illégalement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens de l'instance.

du 30 janvier 2020 à " 4 %, 3 % et 3 % " ; 6°) de condamner l'Etat, pris en la personne du garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.