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Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de

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soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables dès lors que sa décision s'y est substituée ; - le moyen tiré de ce qu'elle remplirait d'autres conditions

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erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article 21-24 du code civil et l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30

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Ils soutiennent que : -l'autorité compétente a délivré une autorisation de construire sous la condition suspensive de l'acquisition de la parcelle ZB n°123 par les pétitionnaires, le permis de construire