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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2110545_20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
de redressement de l'imposition doit être suivie entre la société et l'administration fiscale et non entre cette dernière et chacun des membres de la société. 3.
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
D A jusqu'à leur séparation le 16 octobre 2017, Mme F ayant exercé les fonctions de directrice des ventes et contrôleuse de gestion au sein de O jusqu'au 15 octobre 2015, date à laquelle son contrat de
DTA_2303486_20260212
12 février 2026
Mme F... soutient que la décision du 24 août 2023 contestée comporte une signature scannée de la directrice du CROUS et qu’à ce titre, l’administration doit justifier que celle-ci a été apposée dans les
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts.
1ère Chambre
DTA_2203557_20230111
11 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211269_20220901
1 septembre 2022
La directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé de faire droit à leurs demandes A des décisions du 20 juin 2022. M.
8e Section - MESD
DTA_2309562_20230502
2 mai 2023
Il est constant que cette manifestation a été brutalement réprimé par les autorités, ce qui a conduit à l'arrestation de nombreux participants, dont le requérant, et au décès de cinquante-six d'entre eux
2ème chambre
DTA_2201197_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n’est pas engagée dès lors que le lien de causalité direct et certain entre les travaux publics litigieux et le dommage n’est pas démontré et
3 ème Chambre
DTA_2003697_20230921
21 septembre 2023
et sont en lien direct avec ceux-ci ; - il justifie de ses préjudices.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103791_20220912
12 septembre 2022
alimentaire est un argument inopérant de même que l'absence de procédure de divorce ; - son époux ne participait pas aux charges du mariage au cours de la période litigieuse contrairement aux constatations
DTA_2304302_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-7 du même code : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403274_20250602
2 juin 2025
Il résulte également de l'instruction, qu'outre la communauté d'adresse entre Mme B et M. C, une communauté d'intérêt financier et économique a été constatée dès lors que M.
7ème Chambre
DTA_2106518_20250612
12 juin 2025
Il soutient qu'il n'existe pas de lien direct et certain entre le service et l'accident déclaré par Mme B en date du 16 novembre 2020, ni entre cet accident et celui déclaré le 20 octobre 2020 et que l'intéressée
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
intéressés.
5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
Sur les intérêts : 8.
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
La proposition de rectification du 13 septembre 2016 mentionne les dispositions applicables, les périodes concernées et le montant des rectifications envisagées.
3ème chambre
DTA_2104701_20221107
7 novembre 2022
Au contraire, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'il existe un lien direct entre les tarifs dont se sont acquittés les choristes et les prestations qui leur étaient proposées par l'association.
DTA_2202699_20250328
28 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2202699, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur délégué par intérim du centre hospitalier
2ème Chambre
DTA_2107915_20220825
25 août 2022
En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 3 février 2014 liant M.
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