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1 476 résultats pour « contact direct entre participants et personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110545_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

de redressement de l'imposition doit être suivie entre la société et l'administration fiscale et non entre cette dernière et chacun des membres de la société. 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D A jusqu'à leur séparation le 16 octobre 2017, Mme F ayant exercé les fonctions de directrice des ventes et contrôleuse de gestion au sein de O jusqu'au 15 octobre 2015, date à laquelle son contrat de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303486_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Mme F... soutient que la décision du 24 août 2023 contestée comporte une signature scannée de la directrice du CROUS et qu’à ce titre, l’administration doit justifier que celle-ci a été apposée dans les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203557_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211269_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé de faire droit à leurs demandes A des décisions du 20 juin 2022. M.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2309562_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il est constant que cette manifestation a été brutalement réprimé par les autorités, ce qui a conduit à l'arrestation de nombreux participants, dont le requérant, et au décès de cinquante-six d'entre eux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201197_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n’est pas engagée dès lors que le lien de causalité direct et certain entre les travaux publics litigieux et le dommage n’est pas démontré et

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003697_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et sont en lien direct avec ceux-ci ; - il justifie de ses préjudices.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103791_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

alimentaire est un argument inopérant de même que l'absence de procédure de divorce ; - son époux ne participait pas aux charges du mariage au cours de la période litigieuse contrairement aux constatations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304302_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-7 du même code : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403274_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il résulte également de l'instruction, qu'outre la communauté d'adresse entre Mme B et M. C, une communauté d'intérêt financier et économique a été constatée dès lors que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106518_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient qu'il n'existe pas de lien direct et certain entre le service et l'accident déclaré par Mme B en date du 16 novembre 2020, ni entre cet accident et celui déclaré le 20 octobre 2020 et que l'intéressée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318315_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intéressés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104570_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les intérêts : 8.

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TA

5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La proposition de rectification du 13 septembre 2016 mentionne les dispositions applicables, les périodes concernées et le montant des rectifications envisagées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104701_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Au contraire, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'il existe un lien direct entre les tarifs dont se sont acquittés les choristes et les prestations qui leur étaient proposées par l'association.

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TA

3ème chambre

DTA_2202699_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2202699, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur délégué par intérim du centre hospitalier

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TA

2ème Chambre

DTA_2107915_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, il est constant que les parties contractantes au contrat du 3 février 2014 liant M.

Source officielle

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