B... d’une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressé.

délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge

Sur l'exception d'illégalité tirée de la décision mettant à la charge de la société Raval Iso Pro les contributions contestées : 12.

Ce même jugement a accordé au père de l'enfant un droit de visite et a mis à sa charge une contribution à l'éducation et l'entretien de son enfant de 50 euros par mois, Mme A produisant des justificatifs

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge

jugement à intervenir : * à titre principal, de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence ; * à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de son recours amiable ; * de mettre à la charge

Les requérants soutiennent qu'il existe un risque d'éloignement de l'Iran vers l'Afghanistan, où Mme D serait menacée, ainsi qu'en Iran, dès lors qu'elle reçoit depuis le mois de juillet 2022 des messages

Eu égard au changement des circonstances de fait liées à ce que le refus de la commune de Cadeilhan-Trachère de verser au SIVU les participations mises à sa charge, envisagé comme une hypothèse dans la

demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et en toute hypothèse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande ; de mettre à la charge

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

A constituait une charge déraisonnable en France. 8.

Pour justifier de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils, M.

A... représente une menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public. 5. La décision en litige est fondée sur la circonstance que M.

Elle a estimé que de ce fait, sa présence en France constitue une menace grave à l'ordre public. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

C constitue une menace pour l'ordre public. 5.

C constitue une menace pour l'ordre public. 5.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".