A B, représenté par Me Zavarro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités

Après avis de la commission de réforme du 11 mars 2021, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a fixé le taux d'invalidité de Mme B à 25 %.

B A, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

A E, né le 21 mai 1975 à Caen, est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) depuis le 21 décembre 2017. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Or, il est constant que l'intéressé est de nationalité marocaine.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, - et les observations de M.

Par un courrier du 4 août 2021, reçu le 6 août suivant, M. A a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 24 septembre 2021. Par la présente requête, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Par une seconde décision du 31 janvier 2022, le taux d'incapacité permanente partielle dont demeure atteinte la requérante a été fixé à 5 %.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Vincent, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de

B... soutient que : En ce qui concerne la demande de sursis à statuer : - il bénéficie d’un droit au maintien dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile en vertu de l’article

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

Par une décision du 23 février 2018, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 septembre

C présentait " des traces de coups sur l'ensemble du corps, plusieurs œdèmes sur le crâne et la joue gauche, douleur costale droite avec dermabrasion ainsi que le coude droit, plusieurs plaies superficielles

B... a sollicité le renouvellement de son agrément de dirigeant de société de sécurité privée auprès du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, « CNAPS »).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique.