En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée

A... ayant introduit un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un jugement du 12 novembre 2025, le tribunal correctionnel de La Rochelle a condamné M.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation

Aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au moment de la décision : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la

relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit et au séjour des ressortissants étrangers

ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 4.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 4.

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : cette décision est entachée d’incompétence ; il a été privé du droit d’être entendu ; la décision contestée est entachée d’une

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

condamné pour ces faits à des peines d'un an et 6 mois et 6 mois d'emprisonnement.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

en application du 1° de l'article L. 432-3 ; () / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application

temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 du préfet de la Somme qui a fixé le pays de destination de la peine d'interdiction judiciaire du territoire à laquelle il a été condamné

des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3, mentionne les condamnations pénales dont M.