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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200973_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est tardive, ayant été formée plus de deux mois après la décision implicite de rejet de la recours gracieux et le second recours gracieux que les requérants ont formé
2ème chambre - JU
DTA_2302995_20250624
24 juin 2025
dette relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement montant de 629,75 euros laissé à sa charge après décision de remise gracieuse partielle prise par la caisse d'allocations familiales de la
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300755_20231222
22 décembre 2023
de 988,76 euros, ainsi que la décision du 15 mars 2023 par laquelle ce même organisme a limité à 1 117,17 euros le montant de la remise gracieuse qu'elle lui a accordée concernant un indu de prime d'activité
6ème Chambre
DTA_2106676_20231222
Par une décision du 12 mars 2021, le ministre a rejeté le recours du 16 février 2021. Le 26 avril 2021 est née une décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 25 février 2021.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305613_20250611
11 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation
3ème chambre
DTA_2106509_20230428
28 avril 2023
Le recours gracieux présenté par l'intéressée a été rejeté par une décision du président de l'université du 13 octobre 2021.
DTA_2106603_20231222
Le 25 mars 2021, Mme C a exercé un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 18 mai 2021.
Juge social
DTA_2300689_20250121
21 janvier 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
5ème Chambre
DTA_2108128_20221018
18 octobre 2022
Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et des décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir : 2.
1ère chambre ter
DTA_2000489_20220701
1 juillet 2022
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301751_20231129
29 novembre 2023
Par une décision du 7 mars 2023, la remise gracieuse partielle de ces indus a été accordée au requérant, à hauteur de la somme totale de 2 576,79 euros. 2. Les requêtes présentées par M.
DTA_2400017_20250925
25 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur
DTA_2205437_20240619
19 juin 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Juge Unique 1
DTA_2100882_20230209
9 février 2023
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse
Vice-président CORNELOUP
DTA_2304989_20240620
20 juin 2024
Pour contester la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, la requérante soutient qu'elle
DTA_2403967_20260423
23 avril 2026
B... conteste une décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde du 14 mai 2024 lui accordant une remise gracieuse seulement partielle d’une dette d’allocation de logement familiale d’un
DTA_2402969_20260223
23 février 2026
A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par décision du 18 décembre 2023, sa demande a été rejetée.
4ème Chambre
DTA_2102671_20240223
23 février 2024
B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, laquelle a été confirmée par une décision du 8 janvier 2021 au motif que le postulant, bien qu'il ait formé une requête aux fins de reconstitution
DTA_2403855_20250514
14 mai 2025
C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse, d'une part, de la somme de 152,45
1ère Chambre
DTA_2303059_20250603
3 juin 2025
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