2024 et qu'il n'est fait état d'aucun élément nouveau ; o la décision a pour effet de le suspendre plus d'un an ce qui est contraire à l'article L. 951-4 du code de l'éducation ; o la décision viole

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme B..., il ressort des pièces du dossier que l’inspecteur du travail s’est fondé, pour prendre sa décision du 18 décembre 2020, notamment sur le document

Il ressort des pièces du dossier que le moyen de légalité externe, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, a été soulevé par M.

A supposer qu’il puisse être regardé comme sollicitant l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet sur sa demande de communication du rapport de constatation, il ne ressort toutefois d’aucune

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.

Il soutient que : Sur la légalité du procès-verbal du 22 octobre 2021 fondant la décision attaquée : il méconnaît l’obligation de mise en demeure préalable ; il ne comporte pas de numérotation ;

décision consulaire.

Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs présentée le 19 août 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 29 novembre 2023 (ce dernier non communiqué), la société Lopez Peinture représentée par Me Rau conclut au rejet de la requête, ou à titre

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 17 avril 2025, non communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Ambulances et taxis des

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Dans ces conditions, en rejetant le recours dont elle était saisie, en raison du caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions de son séjour

Elle soutient que le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour sont incomplètes et/ou non fiables est entaché d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - la base légale visée par la préfète est erronée et entache la décision contestée d'erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas répondu mais a produit des pièces le 22 août 2023, lesquelles ont été communiquées au requérant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire de production non communiqué enregistrés le 27 mars et le 2 avril 2025 et le 7 février 2026, M. B...

A... a été rejetée par une décision du 18 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.