mené ; - le préfet n'établit pas que les autorités italiennes auraient été destinataires d'une demande de prise en charge et auraient répondu favorablement à celle-ci ; - le préfet a entaché sa décision

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa par laquelle elle a rejeté leur recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Yaoundé du 10 janvier

demande de visa sur le fondement " visiteur ", la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours, en se plaçant dans un cadre d'analyse inapproprié de la demande de visa, a entaché sa décision

ans, il ne percevra pas le revenu de solidarité active ; il se trouve ainsi en situation de précarité à l'approche de la période hivernale ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision

demande de visa sur le fondement " visiteur ", la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours, en se plaçant dans un cadre d'analyse inapproprié de la demande de visa, a entaché sa décision

ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de celle-ci. 6.

délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () Lorsque l'étranger conteste une décision portant

fondée à soutenir que la commission de recours, qui a entendu rejeter le recours pour le même motif, et ainsi se placer dans le même cadre d'analyse, inapproprié, de la demande de visa, a entaché sa décision

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa demande, dès lors qu'aucun élément de son dossier n'a été pris en compte ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

La décision lui accordant un délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

voies de recours ouvertes contre cette décision.

demande de renouvellement pour perte de sa carte d'identité sur le fondement de ces dispositions ce qui entache sa décision d'un défaut de motivation - La préfecture du Var ne peut sans commettre une

Il soutient que : - cette décision est prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’

; il ne peut y avoir de vice d'incompétence s'agissant d'une décision supposé " révélée " ; en l'absence de décision aucun défaut de motivation ne peut être relevé ; en tout état de cause le refus d'octroi

; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il devait faire l’objet d’une décision de transfert aux autorités compétentes pour examiner sa demande d’asile ; S’agissant de la décision refusant

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est insuffisamment motivée ;

France au regard de ses possibilités d'embauche, ne sont pas de nature à démontrer qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision

Elle soutient que : – la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; – elle est entachée d’erreurs de fait et d’un défaut d’examen préalable, réel et sérieux de

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle pouvait, sans entacher sa décision d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation