de communication des griefs, elle est entachée d'un défaut de qualification déontologique des faits et d'un défaut d'information concernant les fautes qui lui sont reprochées ; - elle est insuffisamment

ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / () ". 7.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter chaque semaine à la préfecture de la Sarthe pour y indiquer les diligences

B... et à chaque praticien y compris ayant cessé leur activité, ou à défaut au conseil départemental de l’Ordre des médecins, de transmettre les documents relatifs à la prise en charge de son père.

justificatives de ses démarches ; par ailleurs, l'acte de naissance produit, dressé le 10 mai 2023, est régulier, le père de l'enfant étant décédé, aucun jugement de délégation d'autorité parentale ne devait

enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

Il soutient que la mesure est inutile au motif que l'éventuelle action indemnitaire à laquelle elle est susceptible de se rattacher est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir dès lors que les préjudices

confiée au docteur B C ; - l'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge à l'hôpital, sur l'utilité, la nécessité et la diligence

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros D jour de retard, ou, à défaut

A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Les diligences accomplies par Me Nunes auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement s'agissant du versement de cette somme n'ayant

D'une part, l'arrêté contesté, qui relève que le départ du requérant n'a pu être organisé dans le temps de sa première assignation à résidence mais que toutes les diligences sont en cours est suffisamment

de leurs territoires ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; elle est entachée d'un défaut

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine d'accomplir toutes diligences

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer pour lui délivrer sa carte de résident ou, à défaut

Il soutient que : - la décision attaquée émane d'un signataire incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation

l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter au service de police aux frontières de Châteauroux deux fois par semaine pour y indiquer ses diligences

attaquée est illégale et n'est la conséquence que de dysfonctionnements illégaux de la plateforme dématérialisée Administration nationale des étrangers en France (ANEF), qu'elle a fait preuve des diligences

la constitution de son dossier auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; 3°) d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réaliser les diligences

dans la préparation de son départ.

921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences