La circonstance que la décision attaquée mentionne que l'intéressé est entré sur le territoire à l'âge de 16 ans et non de 15 ans, qui doit être regardée comme une simple erreur de plume, est sans influence

D'une part, l'arrêté attaqué a été édicté au motif que M.

compris dans les dépens. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

compris dans les dépens.

est entachée d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation et de disproportion ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense.

; elle n'est pas entachée d'un vice de procédure ; elle est suffisamment motivée ; elle a été prise dans le respect des droits de la défense ; elle n'est pas disproportionnée ; l'association requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. II.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et est disproportionnée ; - méconnaît l'article L. 612

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

A a été interpellé pour usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre, ou cession non autorisée de stupéfiants.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et n'a

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui ne comporte pas mention du nom et du prénom de la personne signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

; - l'arrêté attaqué est entaché d'une rupture d'égalité entre les fonctionnaires.

; . elle est entachée d'une erreur d'appréciation, est disproportionnée et méconnaît l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le chef d'état-major interarmées aux