Dans la perspective de la construction d'une école maternelle, la commune de Les Vans, ayant délégué par un contrat du 14 mars 2016 la maitrise d'ouvrage au Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche

et ne s'est pas prononcé sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat syndical alors qu'elle est victime de discrimination syndicale.

Toutefois, le Syndicat Mixte La Fibre 64 démontre qu'il a publié la délégation de signature sur son site internet le 25 septembre 2020.

du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement). / La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner

Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble

Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble

Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble

En premier lieu, par arrêté du 20 août 2020 le président du SICTOM a délégué à M.

La délégation prévue au treizième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre

Elles soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne n'a pas régulièrement reçu délégation d'exercer le droit

En vertu de l'article 2 de ce même décret, peuvent notamment bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil : " () 5°

Le 9 octobre 2019, il a été élu membre titulaire du comité social et économique.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, 7ème adjointe déléguée au maire de Rodez, qui bénéficiait d'une délégation en vertu d'un arrêté du 29 mai 2018 régulièrement publié le 1er juin

du comité social et économique et déléguée syndicale.

de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique de cette société et désigné délégué syndical pour Force Ouvrière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, le syndicat Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Ettori, demande au

Elle a été également désignée déléguée syndicale au sein de ce magasin le 17 août 2020. Par décision du 10 mars 2021, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle