Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - le code général des impôts, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300077_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. B doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500328_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109170_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2010217_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Elle soutient : - qu'elle a effectué ses déclarations en tenant compte des sommes réellement perçues par le père de ses deux enfants, qui a dû faire de fausses déclarations à la caisse d'allocations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306644_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404453_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404645_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404262_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310545_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielle12eme chambre
DTA_2210446_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
cette allocation lors de ses déclarations trimestrielles.
Source officielleJuge Unique
DTA_2409815_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318108_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102280_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus () / III.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500664_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304816_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2305076_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202607_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une décision du 3 août 2022, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard a refusé l'enregistrement de la déclaration d'activité.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104183_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellePage 19 sur 13208