, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

B, ressortissant albanais, né le 6 mai 1991, déclare être entré régulièrement en France le 5 novembre 2022.

direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui un visa de long séjour en qualité de descendante

Mme B, ressortissante centrafricaine née le 3 juin 1980, déclare être entrée en France le 22 octobre 2016 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de court séjour.

Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; () ". 4.

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

C D, ressortissant espagnol né le 5 octobre 1969, déclare être entré sur le territoire français en 2020.

juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

B, né en 1969 et de nationalité bosnienne, déclare être entré sur le territoire français le 25 décembre 2013 accompagné de sa compagne et de ses huit enfants, tous de nationalité italienne.

novembre 2022 et non communiqués, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

La requérante a effectué une déclaration d'accident de service le 4 décembre 2019, notifiée à l'EHPAD Henri Frugier, le 10 décembre 2020.

Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

B n'a souscrit à aucune déclaration de revenus en France au titre de l'année 2014.

En neuvième lieu, si la fondation Jérôme Lejeune soutient que le projet de recherche autorisé violerait l'article 24 de la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, cette déclaration

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 17 novembre 1996 à Dakar (Sénégal), déclare être entrée en France le 21 juin 2021 en provenance d’Italie.