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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
D pourrait être regardée comme irrecevable : à titre subsidiaire : - la consultation des délégués du personnel portant sur le reclassement du salarié n'est pas entachée d'irrégularité ; - les délégués
9ème chambre
DTA_2405782_20250613
13 juin 2025
sont tous titulaires d'une délégation.
3ème chambre
DTA_2102780_20231106
6 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la maire de la commune de Chenay lui a retiré sa délégation.
2ème chambre
DTA_2400077_20250206
6 février 2025
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
4ème chambre
DTA_2403967_20260210
10 février 2026
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, la Sarl Société des petits trains d’Argeles (Trainbus), représentée par la Selarl APA&C, demande au tribunal : 1°) d’annuler la convention de délégation
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
6ème Chambre
DTA_2307723_20241112
12 novembre 2024
Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité () ". 3.
DTA_2003623_20230323
23 mars 2023
Au demeurant, cette délégation a également fait l'objet d'un affichage en détention sur les panneaux dédiés à cet effet dans la salle d'audience de la commission de discipline.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508676_20260127
27 janvier 2026
DTA_2200918_20240419
19 avril 2024
Par arrêté du 1er février 2022, le maire de la commune de Clarensac a retiré les délégations de fonctions et de signature de sa première adjointe.
DTA_2102095_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".
3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
B..., représentés par la SEPA Juripublica, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra portant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306688_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il n'est pas justifié d'une délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain ; - il n'est pas justifié d'une délégation
7ème chambre
DTA_2201338_20240321
DTA_2202689_20250513
13 mai 2025
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement.
DTA_2100140_20230608
8 juin 2023
A D, représenté par Me Coralie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
DTA_2106857_20230706
6 juillet 2023
B les délégations de fonction qui lui avaient été consenties doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.
DTA_2301182_20251007
7 octobre 2025
Il anime et encadre les délégués de l'action sociale relevant de son ressort territorial.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311441_20230524
24 mai 2023
Vu la décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la
ORTA_2313968_20230619
19 juin 2023
Vu la décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police
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