S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 13. Il appartenait à M.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10

et qu’ainsi, cette période ne peut pas être qualifiée de service non fait.

Par une décision du 24 octobre 2019, il a été placé en congé de longue durée pour maladie à compter du 12 octobre 2019 sur une période de six mois pour une affection non survenue du fait ou à l'occasion

Par suite, la décision est illégale en tant qu'elle concerne la période antérieure au 1er novembre 2021 En ce qui concerne la période postérieure au 1er novembre 2021 10.

En premier lieu, pour rejeter la demande de paiement de l'association Loire Valley USA, FranceAgriMer s'est fondé sur la circonstance que cette association lui avait fait parvenir pour la même période

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notifié à l'EARL et à Mme C, gérante

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 16 février 2024.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 16 février 2024.

Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal administratif de Dijon : Par une ordonnance de renvoi du 20 octobre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon

Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de Mme B, en tant qu'elles portent sur l'aide au logement, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour

titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.

du 23 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Aux termes de l'article 4 du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation

Sur l'indu d'allocation de logement sociale ITN 1 constitué sur la période courant du 1er février 2009 au 31 décembre 2010 et la demande de remise de dette afférente : 3.

Par une demande préalable adressée le 25 octobre 2019, Mme A a sollicité la régularisation de sa situation pour la période du 12 mars 2019 au 11 juillet 2019 et son placement pour cette période en congé

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 13.

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11. D'une part, il appartenait à M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.