Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.

de se fonder sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête présentées à titre principal, en ce qu'il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement

autres titres de recettes ne sont pas fondés.

Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre doit, en tout état de cause, être rejetée. En ce qui concerne le préjudice tenant aux charges d’exploitation : 53.

de cause, pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. 11.

D... représenté par le cabinet d’avocat SELARL E... et Sophie Detroyat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des frais non

Il ressort du dossier de la requête au fond enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2307447 que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la suspension de l'exécution du titre de recette

B A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par une décision du 15 juin 2023, le Grand port fluviomaritime de l'axe Seine a rejeté les deux demandes.

Mme A ne peut, à l'appui de ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette utilement, remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. 6.

Nord-Ouest De Dunkerque à l'initiative de la trésorerie de Châteaubriant sur le fondement des titres exécutoires contestés ; A titre subsidiaire : 4°) de recevoir sa demande en répétition de l'indu

G... demande au tribunal l’annulation du titre de recettes émis pour le recouvrement de cet indu. Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

En se bornant à remettre en cause la force probante de ces témoignages au motif qu'il s'agit de propos indirectement rapportés par les agents et non issus d'une enquête administrative, à faire valoir que

Par une décision du 2 août 2021, la CAF a rejeté sa demande de remise gracieuse.

En deuxième lieu, si la requérante conteste la qualification de fraude, ce moyen, n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision, cette qualification faisant seulement obstacle à

rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, au rejet des demandes comme étant infondées.

tiers, la commune de Châteauneuf-sur-Loire demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société d'HLM

B pour se rendre en préfecture, il ressort des pièces du dossier que cette convocation précise qu'elle a pour objet de compléter son dossier et non de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il