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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103099_20221117
17 novembre 2022
dette sociale et, d'autre part, l'intéressé a exercé ses fonctions aux ateliers.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300114_20231017
17 octobre 2023
A, nonobstant certaines erreurs ; - les dépôts d'argent constatés sur son compte bancaire correspondent aux sommes qu'elle retirait et qu'elle n'utilisait pas ; - elle ignorait devoir déclarer le prêt
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601801_20260223
23 février 2026
Par un courrier du 2 février 2026, France Travail l’a mis en demeure de rembourser la somme de 359,10 euros avant le 5 mars 2026.
ORTA_2601826_20260223
requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme
4ème chambre
DTA_2304364_20250918
18 septembre 2025
d'argent.
6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
Il en résulte un préjudice financier pour Mme A, qui bénéficie du fait du plan précité d'un effacement partiel de ses dettes à hauteur de 14 740,39 euros, de sorte qu'il lui incombe de rembourser une somme
1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.
Juge Unique
DTA_2205939_20231005
5 octobre 2023
Mme B conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de la décision du département de la Moselle. 3.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301781_20251127
27 novembre 2025
charge ; 2°) de prononcer la remise de ces indus ; 3°) de mettre à la charge du département et de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, chacun en ce qui le concerne, la somme
6ème Chambre
DTA_2213946_20260417
17 avril 2026
d’argent.
Président BESLE
DTA_2204756_20231222
22 décembre 2023
de compétence ou de signature ; - l'avis de sommes à payer ne précise ni les bases, ni les modalités de liquidation de la somme réclamée ; elle n'a été destinataire d'aucun autre document qui lui permettrait
Juge unique 8
DTA_2100226_20220912
12 septembre 2022
d'argent ; - il est de bonne foi ; - il est dans une situation financière difficile.
ORTA_2412598_20250310
10 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
ORTA_2408779_20241128
28 novembre 2024
DTA_2203375_20230512
12 mai 2023
regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a confirmé la décision par laquelle elle a mis à sa charge une dette
DTA_2400065_20250606
6 juin 2025
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
Il a exposé dans ce courrier qu'il ne contestait pas l'imposition, bien réelle, mais qu'étant donné qu'aucune somme n'avait circulé, il ne pourrait régler sa dette que lorsqu'il vendrait la SAS JINNOV'OR
2ème chambre
DTA_2500768_20251229
29 décembre 2025
de juillet et août 2024 ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral.
DTA_2207489_20250128
28 janvier 2025
des motifs peut être opérée puisque Mme B n'a pas déclaré l'argent versé par M.
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2001992_20220730
30 juillet 2022
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