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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303850_20250505
5 mai 2025
s'agit d'un retrait celui-ci est tardif dès lors qu'il a été effectué plus de quatre mois après la décision initiale ; - la décision litigieuse est entachée de vices de procédure dès lors que la commission
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214602_20221202
2 décembre 2022
difficultés de recrutement ; elle porte atteinte à ses intérêts dès lors qu'il se retrouve sans emploi ; il a agi en référé dès que possible alors que, compte tenu de la décision favorable de la commission
1ère Chambre
DTA_2200301_20230509
9 mai 2023
l'arrêté attaqué méconnaît l'article 28 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; la commission
DTA_2200304_20230509
2ème chambre
DTA_2102437_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient : - que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission de réforme instituée par les dispositions de l'article 26 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
DTA_2102582_20231219
19 décembre 2023
d'autre part, si la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée, les règles de la procédure disciplinaire n'ont pas été respectées : elle n'a pas été invitée à consulter son dossier, la commission
juge unique (2)
DTA_2309395_20260512
12 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425183_20250512
12 mai 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle la présidente de la commission de recours amiable a rejeté son recours dirigé contre une décision de la caisse d'allocations familiales
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300551_20231213
13 décembre 2023
requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 27 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Hocde, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
CH 1 JU
DTA_2303375_20250429
29 avril 2025
carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission
DTA_2201831_20231215
15 décembre 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204684_20221014
14 octobre 2022
pas suivi la méthode de notation du critère " prix " de jugement des offres, telle que fixée par le règlement de consultation ; cette mise en oeuvre erronée de la méthode de calcul a conduit à une diminution
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105353_20221123
23 novembre 2022
carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402992_20250305
5 mars 2025
20 octobre 2024, auxquels la caisse d'allocations familiales a répondu que le président du conseil départemental avait procédé à une nouvelle évaluation de ses revenus, ayant pour conséquence une diminution
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101586_20221110
10 novembre 2022
Par une décision du 3 septembre 2021, la commission de recours amiable de la CAF du Doubs a rejeté la réclamation de la requérante portant sur l'indu de prime d'activité.
DTA_2102074_20221110
DTA_2102075_20221110
8ème chambre
DTA_2217108_20240105
5 janvier 2024
de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée de l'avis de la commission
DTA_2103925_20230420
20 avril 2023
municipal ne précisait pas dans quelles conditions les conseillers municipaux pouvaient avoir accès à ces délibérations et décisions et aux pièces annexes à ces délibérations et décisions ; -les commissions
3 ème Chambre
DTA_2401096_20251127
27 novembre 2025
Le 19 octobre 2023 la commission a rejeté sa demande. La société demande au tribunal de condamner la commune de Vernon à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices.
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