Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il porte une atteinte disproportionnée au principe des droits de la défense et à son droit au recours effectif dans

de solliciter la désignation d'un autre avocat, la commission de discipline a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire ; - la décision

A soutient que : La décision lui refusant un titre de séjour : - méconnaît le droit à une bonne administration ; - méconnaît les droits de la défense, le principe du contradictoire, le droit d'accès

A soutient que : La décision lui refusant un titre de séjour : - méconnaît le droit à une bonne administration ; - méconnaît les droits de la défense, le principe du contradictoire, le droit d'accès

Elle soutient que : - la décision litigieuse du 5 janvier 2021 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Elle soutient que : - la décision litigieuse du 5 janvier 2021 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'une information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux ; - la décision méconnaît le principe du respect des droits

elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'une information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux ; - la décision méconnaît le principe du respect des droits

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

B invoque la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Le droit d'être entendu relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par la Charte des droits

preuve de ce que la commission était composée de deux assesseurs et de l'absence de preuve de ce que la commission ne comprenait pas l'agent ayant rédigé les comptes rendus d'incident ; - les droits

Pour autant, la notification tardive du procès-verbal, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.

A soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, faute de communication préalable de son dossier ; - elle fait une inexacte

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est illégale dès lors qu'il bénéficiait du droit de se maintenir en France jusqu'à la date de lecture

des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elles méconnaissent le principe de respect des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la Déclaration

d'être entendu et le principe général de droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée

d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire, le droit à une bonne administration et le droit de l'Union européenne au respect des droits de la défense ; - elle est contraire

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement