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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2203818_20250303
3 mars 2025
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour ordonner l'interruption des travaux litigieux, l'arrêté attaqué désigne dans ses motifs et son dispositif, M.
1ère Chambre
DTA_2100025_20230214
14 février 2023
C D, représenté par Me Brunel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris le 7 août 2020 par le maire de la commune de Saint-Roman-de-Codières, ensemble la décision rejetant
1ère chambre
DTA_2203489_20230511
11 mai 2023
En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. () ". 5.
DTA_2313668_20241108
8 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions reproduites au point 6 que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse
4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
En outre, l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. " 7.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309299_20231122
22 novembre 2023
demande du 17 juillet 2023 tendant à ce qu'elle fasse dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, à la transmission de ce procès-verbal au ministère public et à ce qu'elle ordonne l'interruption
2ème Chambre
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
de travaux ; - la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur ne permet pas de justifier l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux.
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
A... depuis le 1er juillet 2014, d’en transmettre copie au Procureur de la République et d’ordonner l’interruption des travaux, dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir
5ème Chambre
DTA_2000841_20230622
22 juin 2023
Une telle action interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001283_20220922
22 septembre 2022
de prescription qu'il a adressés avant sa demande de remise en paiement de sa pension militaire de retraite du 12 décembre 2019, et qui ne pouvaient ainsi lui opposer la prescription quadriennale pour
DTA_2200781_20231207
7 décembre 2023
Un procès-verbal de constat d'infraction pour travaux sans autorisation en raison de la caducité du permis a été dressé le 31 janvier 2022, avant que le préfet de la Corse-du-Sud ordonne l'interruption
5ème chambre
DTA_2108603_20231218
18 décembre 2023
de prescription.
3ème chambre
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
de la prescription par la notification régulière d’une proposition de rectification antérieurement à l’expiration du délai de prescription, cette prescription lui est acquise ; - la cession le 23 novembre
DTA_2206471_20240308
8 mars 2024
, de son caractère interruptif du délai de prescription de l'action en recouvrement.
8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 5.
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
DTA_2000768_20240404
4 avril 2024
surface totale de trois cent soixante-douze mètres carrés ont été réalisées et que des modifications substantielles ont été apportées à la configuration de la piste en terre existante ayant notamment pour effet
DTA_2106709_20231206
6 décembre 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 4.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2402956_20250801
1 août 2025
A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
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