n'empêchait pas d'apprécier les mérites de la thèse de la requérante ; la décision attaquée est ainsi entachée d'un vice de légalité interne ; - la décision attaquée résulte indirectement du fait de

La commune fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - subsidiairement, aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le chef du service des sécurités de la préfecture n'était ni empêché ni absent.

B E, agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineur, A E, représentés par Me Behechti, demandent à la juge des référés : 1°) d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur l’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 5.

Sur l’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 4.

Sur les fins de non-recevoir : 4.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Il n'est pas établi, ni même allégué que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 3.

de comporter la signature et la mention des prénom et nom de son auteur ; *elle est insuffisamment motivée en fait et en droit et ne satisfait dès lors pas aux exigences de l'article L. 211-5 du code

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

L'urgence est caractérisée par le fait que la décision consulaire de refus d'enregistrement empêche les membres de cette famille d'être réunis et leur porte ainsi gravement préjudice.

. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait naître une décision implicite de rejet qu'elle n'a déféré au tribunal que six mois plus tard. 7.

Mme Viraye, secrétaire administrative de 2ème grade affectée au centre pénitentiaire de Ducos, n'a pas été admise au terme de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif

D C, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023, par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à son état de vulnérabilité ; - il justifie d’un motif légitime l’ayant empêché

Il fait valoir que la requérante ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et qu'elle ne produit pas de pièces à l'appui de ses allégations. Vu les autres pièces du dossier.

C... est fondé à se prévaloir de l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial. Cette décision fait obstacle à ce que l’épouse de M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait. 5.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'un recours au fond a été déposé ; * Sur l'urgence : la condition est remplie dès lors que l'arrêté attaqué l'empêche d'exercer son activité