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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501723_20250710
10 juillet 2025
avait demandé le divorce le 31 octobre 2017, soit 6 mois avant la demande de renouvellement de sa carte de résident.
ELOIGNEMENT
DTA_2311264_20240105
5 janvier 2024
B, qui confirme à l'audience publique être en instance de divorce avec son épouse française, ne pas avoir d'enfants à sa charge sur le territoire national et avoir plusieurs membres de sa famille vivant
Présidente QUEMENER
DTA_2302363_20250507
7 mai 2025
A... dans l’instance 2302363, lequel confirme ses écritures en insistant sur sa bonne foi, dès lors que les déclarations ont été faites par son épouse et non par lui, depuis 2020, qu’ils sont divorcés
3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400172_20240208
8 février 2024
de résident de 10 ans à la suite de son divorce le 18 janvier 2021.
1ère Chambre
DTA_2501377_20250916
16 septembre 2025
C demande au tribunal, dans l'instance n° 2501377, d'annuler la décision implicite de rejet initialement née du silence gardé par le préfet du Gard sur cette demande et, dans l'instance n° 2501631, d'annuler
Juge social
DTA_2200835_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme B, épouse A, saisit le tribunal à la suite de la réception de la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la directrice
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401490_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - il adresse ce courrier au tribunal pour l'informer de sa situation actuelle ; - il souhaite quitter la ville de Longvic pour s'installer dans le département de la Haute-Garonne
2ème chambre
DTA_2207968_20221201
1 décembre 2022
En outre, Mme D épouse A est mariée et vit, comme l'attestent les diverses factures établies à son nom et à celui de son époux, ainsi que les avis d'imposition qu'elle verse aux débats, avec un compatriote
4ème chambre
DTA_2309605_20240312
12 mars 2024
Toutefois, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que son épouse et ses enfants résident en Haïti.
9ème chambre
DTA_2209562_20230705
5 juillet 2023
B, entré en France en décembre 2008, alors âgé de 28 ans, y a épousé une ressortissante portugaise et que le couple a donné naissance à deux enfants nés en 2010 et 2012.
- 96h - Eloignement
DTA_2316244_20231110
10 novembre 2023
D se prévaut de sa durée de résidence en France et de la présence régulière de son épouse et de ses deux enfants sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il a refusé d'exécuter la
2ème Chambre (JU)
DTA_2401621_20250408
8 avril 2025
Il soutient que bien qu'ayant souscrit, pour se conformer à l'article 6 du code général des impôts, une déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2022 commune avec son épouse à l'adresse de l'ancien
10ème chambre
DTA_2410639_20260407
7 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... épouse C... et M.
DTA_1913319_20230620
20 juin 2023
B E et Mme A E épouse D déclarent reprendre l'instance engagée par M. F E aujourd'hui décédé, et sollicitent en outre que soit accordée une pension militaire de veuve à Mme C G veuve E.
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
Mme B, en qualité d'épouse commune en bien, est intervenue à l'acte et a reçu le jour même, selon les termes de l'acte, la somme de 298 403,23 euros, correspondant au paiement d'un acompte sur la moitié
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance
DTA_2605359_20260511
11 mai 2026
Mme A... épouse C... ne sait pas pour quelle raison son époux a quitté le domicile conjugal le 28 février 2025.
1ère chambre
DTA_2502787_20260213
13 février 2026
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme B... épouse C... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var en date du 19 juin 2025.
2ème Chambre
DTA_2204768_20221019
19 octobre 2022
Le préfet s'est, en outre, fondé sur les conditions dans lesquelles le requérant a rompu avec son ex-épouse en 2013 et sur leur divorce prononcé à ses torts exclusifs, mais ces circonstances sont anciennes
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