au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

estimant que ses troubles ne relevaient pas du handicap.

Enfin, la commission de médiation a estimé que s'il ressortait de l'instruction que l'intéressée ou un membre de sa famille présentait un handicap, il n'était pas justifié du caractère inadapté du logement

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; / 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

2023, comme devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 accessible ; - la proposition qui lui a été adressée n'est pas adaptée à sa situation : il souffre de plusieurs pathologies et handicaps

D'autre part, Mme C soutient avoir été mise à l'écart et avoir fait l'objet, de la part de Mme D, de propos déplacés quant à sa manière de servir ou quant à son handicap.

B... soutient que son logement actuel est : - inadapté aux besoins d’une famille de 4 personnes, ses enfants devant dormir dans la même chambre ; - mal isolé, source d’humidité préjudiciable à la santé

S'il ressort des pièces du dossier que le requérant dispose d'une pension d'invalidité, il ne fait état d'aucune précision sur son handicap et n'établit par aucun certificat médical produit l'inadaptation

Il soutient que : - il est handicapé, vit dans un logement inadapté avec ses deux enfants âgés de 8 et 9 ans et est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur, 4.

à ses problèmes de santé dès lors qu'il se situe au deuxième étage ; - elle est sans emploi et se trouve dans une situation d'handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il présente un handicap ; - le logement est inadapté à sa situation ; - un rapport de visite

de son logement au handicap de son fils cadet.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ».

Elle soutient que son logement actuel, d’une superficie de 22 m2, est inadapté au regard de la composition de son foyer.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.