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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire () à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
la facture ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101826_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège a fixé les tarifs de ses services pour l'année 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 82 711,43 euros inscrite sur une facture
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503899_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
par lequel la directrice du centre intercommunal d’action sociale du cœur d’Astarac en Gascogne l’a mise en demeure de se prononcer sur le maintien, à compter du 1er janvier 2026 et moyennant une facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303899_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
comme demandant au tribunal de condamner la commune d’Istres au paiement de la somme de 7 690,06 euros au titre des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des factures
Source officielle3ème chambre
DTA_2202043_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
contrat conclu par elles que ces factures correspondraient à une sous concession de droits d'exploitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100318_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Territoires vendômois a rejeté sa demande d'annulation de la facture
Source officielle4ème chambre
DTA_2102483_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
prestations différentes de celles figurant sur la facture de la société Maçonnerie Provence Tradition.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
méthode conduit à un montant de rehaussement total de 48 263 euros auxquels s'ajoutent les intérêts de retard pour un montant de 4 981 euros ; - en raison du nombre particulièrement important de factures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105728_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En second lieu, aux termes du II de l'article 4 du décret susvisé du 2 novembre 2016 : " II. - Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916027_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts dès lors que les attestations fournies le confirment ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'un montant total de 23 625,87 euros TTC, ces factures n'ont jamais été déposées sous Chorus Pro et n'ont donc jamais pu être payées par la Région Ile-de-France ; * Concernant la facture n° 2021-12
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ces factures détaillent des prestations de manière peu circonstanciée, et mentionnent le temps passé pour la prestation globale facturée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303146_20230823
23 août 2023
23 août 2023
multiple du même acte n'est pas contesté ; en ce qui concerne la facturation concomitante d'actes similaires réalisés le même jour, la nomenclature interdit clairement, lorsque plusieurs professionnels
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
0,05 euro HT, multiplié par le volume facturé aux abonnés au cours de l'année, un prix par m³ facturé 0,23 euro HT, multiplié par le volume facturé à d'autres collectivités au cours de l'année ; - par
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A l'appui de sa demande de remboursement, elle a notamment transmis à l'administration des factures rectifiées dans lesquelles, à la suite de la modification de son logiciel de facturation, son numéro
Source officielle6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, des prestations ont été facturées sans avoir été réalisées, d'autres ont été commandées et facturées deux fois et enfin des erreurs de mesure au détriment de la SIGH.
Source officiellePage 19 sur 1304