en vigueur du décret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

n°2018-3 du 3 janvier 2018 dispose que les demandes d'autorisation de création déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de ladite

l'année 2018 ne devaient pas être soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'entrée en vigueur du mode de recouvrement par prélèvement à la source. 3.

application des nouvelles dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduites par la loi du 26 janvier 2024 dès lors qu'antérieurement

en vigueur de ce décret ; or, en l'espèce, dès lors que sa demande était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 et du décret du 28 septembre 2021, ces textes n'étaient pas applicables

En second lieu, la circonstance que, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les dispositions de l'article L. 731-1 citées au point 2 limitaient à

à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2013.

L'Opéra de Rouen Normandie fait valoir que, dès lors que ses deux demandes d'activité partielle ont été acceptées par l'administration avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2020-346, le 24 avril

Il soutient que : - une majorité des articles de loi cités dans le règlement est obsolète, sur 32 articles du code général des collectivités territoriales cités, 17 ne sont plus en vigueur, certains

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020

applicable dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance du 19 janvier 2017 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020) ne rendait applicables aux fonctionnaires relevant de la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait faire application des dispositions

en ce que les travaux ont été achevés et déclarés conformes ; - le motif de refus tiré de l’application des dispositions de la loi littoral ne peut être retenu dès lors que : le lotissement a fait

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique

Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre

Il soutient que : le motif tiré de ce que les services à temps non complet qui n’étaient pas validables lors de la demande formulée en 2003, n’ont pu être validés par la suite lors de l’entrée en vigueur