Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

conséquences sur sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Par une décision du 7 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de Tarn-et-Garonne a annulé cette décision.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux règlements intérieurs des fonds locaux de solidarité pour le logement de fixer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission disciplinaire : 2.

Le 19 juin 2020, il a formé un recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires pour demander l'annulation de la décision du 26 mars 2020.

B a effectué un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires contre cette décision.

les dispositions de l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Etienne-de-Montluc

Contrairement à ce qu'ils soutiennent, de tels travaux ne peuvent être regardés comme de simples finitions.

chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local

budget et de l'énergie./ Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

rejeter la requête ; - de la relaxer ou de prononcer la prescription de l'action publique ; - de prévoir que l'amende à laquelle elle serait éventuellement condamnée ne pourrait tendre qu'à la fixation