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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209089_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203999_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 11 février 2021, alors qu'il circulait à vélo sur la route de l'Aérodrome, située sur la commune de Lherm, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516552_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, qu’elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 224-2 alinéa 3, R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route et qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R.221-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504130_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

arrêté en tant qu’il est disproportionné et le ramener à de plus justes proportions ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de soixante-douze heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600117_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209965_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur cette route, après les dos d'âne de couleur rouge, le requérant a perdu le contrôle de son véhicule, en raison de la présence alléguée de graviers sur la chaussée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303232_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201753_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 23 avril 2022 à 21 heures, M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503975_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301952_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de 72 heures après la rétention de son permis de conduire ; - la notification de la décision, intervenue après l'expiration du délai de 72 heures imparti à l'administration pour prendre la mesure, révèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601199_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501287_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301455_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au code de la route fondant la mesure de suspension du permis de conduire.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2500398_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206338_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il précise que l'intéressé a été contrôlé roulant à une vitesse retenue de 112 km/h sur une route limitée à 70 km/h et qu'il constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400266_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502936_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

sur l’urgence : l’exécution de la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts dans la mesure où il exerce la profession de chauffeur routier

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200170_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il procède d'un détournement de procédure, le préfet s'étant artificiellement fondé, en l'absence de toute urgence, sur l'article L. 224-2 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306608_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

A l'issue d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Santeny, le 18 juillet 2023, à 23h15, M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202473_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le 10 septembre 2022 à 16 heures 25, M. B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Langres.

Source officielle

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