Le délai d’un mois imparti au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 70, route du Pavé blanc à Clamart pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, décompté en application de l’article

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

La société en nom collectif Invest Hôtel Lyon Part Dieu exploite un immeuble situé 29 rue Maurice Flandin à Lyon, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à

En vertu de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

B relate des dégradations de sa propriété suite à la construction d'un immeuble, ainsi que le non-respect allégué de certaines dispositions du permis de construire de ce même immeuble, relève de la compétence

de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; () ".

Conformément à l’arrêté de mise en sécurité du 28 septembre 2023, des étaiements de sécurité ont été mis en place par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 107 rue de Paris dont la conformité

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

Il soutient que l'immeuble non habité présente des désordres structurels.

Il soutient que l'immeuble à usage commercial présente des désordres structurels.

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

E... est propriétaire d’un immeuble à usage commercial situé 100 rue Gambetta à Nérac.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Erblon : 2.

ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. 8.

ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme

(…). / II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621

B... a signalé sur la plateforme de l’habitat indigne « Histologe » l’état de son logement qu’il considère non-décent.