Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour

B... exercée sous l’enseigne « Collection Capital », n’a pas été régulièrement notifiée ; - elle ne mentionne pas les charges exposées au titre de l’année d’imposition en cause ; - la proposition de

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

caractère exagéré de l'imposition.

B..., par une proposition de rectification du 20 décembre 2021, l’administration a notifié à ce dernier des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

DIS, spécialisée dans la distribution en gros à l’exportation de produits pharmaceutiques, sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, quant au respect des plafonds applicables en matière de délais

DIS, spécialisée dans la distribution en gros à l’exportation de produits pharmaceutiques, sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, quant au respect des plafonds applicables en matière de délais

D B, domicilié 70 avenue de l'Ecole de l'Agriculture à MONTPELLIER (34000), est désigné pour procéder à l'expertise.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la commune de Faremoutiers, représentée par Me Richard Grau, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Enedis, qui n’a pas produit d’observations dans le délai imparti ; - les autres pièces du dossier.

décisions des 9 et 27 novembre 2020 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination

d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination

B A, exerçant au 2ème Groupe, 8 rue du Moulin à Traenheim (67310), est désigné en qualité d'expert.

Un mémoire en défense a été produit pour la SCI Le Puits de l'Etoile le 30 septembre 2022, après clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4.

par l'expert désigné, sous son constat de bonne fin.

un expert à fin d'en chercher la cause.

aucune disposition légale, et notamment pas celles visées par l'arrêté litigieux, qui interdirait d'exercer une activité de broyage sans que celle-ci soit accompagnée d'une activité perlicole, ni d'importer

la réduction de l'imposition ".

C et des sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé, qui sont les parties perdantes dans la présente instance, la moitié des frais et honoraires de l'expert exposés pour la présente affaire