A F, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 3 février 2025, régulièrement publiée,

11 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office

A, représenté par Me Fargepallet, a présenté le 15 décembre 2022 des observations en réponse aux moyens soulevés d'office. Vu les autres pièces du dossier.

OFII) a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, à compter de la date

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions

Après avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Gironde, par un arrêté du 9 septembre 2022, a rejeté sa demande, l'a

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

n'a pas siégé dans le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 5.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des

En premier lieu, par une décision du 22 juin 2020, publiée sur le site internet de l’OFII, le directeur général de l’OFII a donné délégation à Mme C...

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B..., directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFI de lui accorder

En premier lieu, par une décision du 27 août 2020, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Elle soutient que : - La décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et l’office n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - elle

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A B, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder