l'embauche pour un salarié et autorisation de travail pour les six) et démunis de titre de séjour en cours de validité.

Mme A était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 et a été reprise par la société Norgay le 15

Elle soutient que : - ses demandes sont recevables ; - les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés n'étant pas applicables aux entreprises monégasques dès lors que les relations

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

septembre 2018 ; il s'agit d'une pratique en vigueur dans l'entreprise dont bénéficient d'autres salariés; • s'agissant des travaux réalisés chez elle et payés par l'entreprise, elle n'est pas à

de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux

, ainsi que l'absence de mise en évidence de lien entre le mandat détenu par la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.

Au cours de la période vérifiée, elle faisait partie d'un groupe informel dénommé Excilys, constitué notamment des sociétés eBusiness Information et Excilys (anciennement Opaly).

Elle a, ainsi, été destinataire des informations prévues à l'article R. 8115-2 cité au point 3.

l’entreprise ESS FIBRE OPTIQUE.

entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de

La société DB Cargo France, qui n’a ensuite pas formulé de proposition de reclassement, a informé le salarié, par courrier du 7 avril 2023, de l’impossibilité de procéder au reclassement de ce dernier.

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ". 16.

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ". 16.

du comité d'entreprise a été régulière.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : " Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises

préexistantes, telles que les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance, ou les entreprises constituées à l'occasion

adaptées ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et ainsi, l'acheteur public n'avait pas à informer les candidats d'une