Dans ces conditions, la préfète ne pouvait, à la date du 29 juillet 2024, se fonder sur l'absence d'inscription de l'intéressé alors qu'à cette date, cette inscription pouvait encore être finalisée par

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande de visa dans le délai

Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer la demande dans le délai

septembre 2022, soit près de trois mois plus tard, et, de plus, postérieurement à la date de rentrée initialement prévue.

française à Tananarive (Madagascar) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à un nouvel examen de la demande dans le délai

Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans le délai

En dépit de la mise en place d'un comité de médiation, Mme A a fait l'objet d'un refus d'inscription pour une cinquième année d'étude doctorale en février 2021.

de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thiais la

B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse retirer son titre de séjour, dans un délai de huit jours

Il résulte de l’instruction que la contrainte en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été émise le 3 octobre 2023 et signifiée à Mme A... le 9 octobre 2023.

Ainsi, cette procédure ne peut être regardée comme ayant sollicité une demande d’asile qui, intervenue postérieurement à la décision attaquée, doit être regardée comme dilatoire.

décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 10. M.

Un mémoire en défense a été enregistré le 17 novembre 2022 pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

A la date des décisions litigieuses il se trouvait en liste d'attente sur " Parcoursup " en vue d'une inscription en BTS " économie sociale et familiale ", et au demeurant, il justifie, postérieurement

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

République du Congo) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

Ils soutiennent que : - l’urgence est constituée ; en effet, le conseil départemental de l’ordre, qui doit statuer dans un délai de trois mois sur la demande d’inscription au tableau, ne dispose pas de