Par suite, le ministre de l'intérieur, en estimant que le requérant n'avait pas, à la date de sa décision, fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France, n'a commis ni d'erreur de fait ni

Par un avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 15 mai 2019, l'établissement de santé a mis à la charge de l'intéressé la somme de 168 euros au titre de la facturation du ticket modérateur

les intérêts et majorations encours sur la somme de 328 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé

frais bancaires et de mainlevée résultant des saisies administratives à tiers détenteur contestées, soit une somme forfaitaire de 800 euros ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

A... demande la suspension de l’exécution de cette décision. Sur la demande d’extraction : 2.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de délivrer cette carte sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Par une décision du 27 mars 2019, le CNRS a mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 28 mars 2019, en cours de la période d'essai.

Dans la balance des intérêts à laquelle il procède s’agissant du placement d’un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée, le juge des référés doit, en outre, tenir compte de l’intérêt

Toutefois, d'une part, si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

B, ce dernier ayant délégation en vertu de l'article 1er de la décision de subdélégation du 1er juillet 2015.

Le préjudice allégué par Mme A... résulte de l’arrêté du 1er septembre 2007, décision individuelle explicite, qu’elle estime illégale, la classant au 1er échelon de son grade.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à solliciter la somme totale de 66 319,62 euros au titre des préjudices subis. Sur les intérêts : 8.

de sa décision du 20 septembre 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg une somme de

percevoir, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande et de la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre

D'une part, il résulte de l'instruction que la décision du 10 mars 2023, qui a pour effet de priver les intéressés de toute visite pendant une durée indéterminée, caractérise une situation d'urgence (voir

de 28 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que