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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305959_20231204
4 décembre 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué au point 11 du présent jugement, Mme F ne démontre pas qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée à son état de santé en cas de retour
5ème Chambre
DTA_2408216_20260507
7 mai 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
8e Section - MESD
DTA_2527294_20251001
1 octobre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
2ème chambre
DTA_2002124_20231130
30 novembre 2023
B et Mme B est irrecevable dès lors qu'ils auraient eu qualité pour introduire eux-mêmes ce recours et qu'elle intervient après l'expiration du délai de recours contentieux ; - l'association de chasse
Juge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
Par une décision du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé le jugement du tribunal
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203637_20221130
30 novembre 2022
B D, représenté E Me Quinquis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier, notamment la lettre, enregistrée le 30 septembre 2024,
3ème chambre, JU
DTA_2401616_20240628
28 juin 2024
, pour lesquels il sera alors considéré comme un infidèle ayant trahit son pays et sa religion.
3ème Chambre
DTA_2100593_20220720
20 juillet 2022
Par un arrêt n° 18DA01857 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel de Mme E, a, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en deuxième
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205114_20221024
24 octobre 2022
N C et Mme G Q, représentés A le cabinet Cornille - Fouchet - Manetti, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement :
4e Section - 1re Chambre
DTA_2013204_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 19 mai 2022, le tribunal, statuant sur la requête présentée par la société Aquind Limited, tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre
2 ème Chambre
DTA_2504239_20260305
5 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301236_20230804
4 août 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 16.
DTA_2400300_20240126
26 janvier 2024
A fait valoir des craintes en cas de retour au Inde compte tenu de son appartenance à la minorité sikhe.
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308509_20230807
7 août 2023
B A, représenté par Me Azogui, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305815_20231125
25 novembre 2023
Par la requête n°2305815, l'association " Ligue des droits de l'homme " demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet
CH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
5ème chambre
DTA_2509940_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « 1.
- 96h - Eloignement
DTA_2305422_20230503
3 mai 2023
Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
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