C, reconnu travailleur handicapé, est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2012 et n'a plus exercé d'activité professionnelle depuis 2014.

C... a saisi, le 23 septembre 2025, la commission de médiation de l’Aube d’un recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence.

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est suffisamment motivée, alors que, en tout état de cause, la décision de la commission de recours contre

peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens inopérants ou des

En premier lieu, la requête introductive d'instance présentée par M. A ne contenait qu'un moyen de légalité interne ; tiré de la disproportion de la sanction prononcée à son encontre.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

pas aux normes d'accessibilité imposées même aux logements non adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) ; il n'est ainsi pas adapté à son handicap, un taux supérieur à 80 % lui ayant été reconnu

du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension

action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de

720 du 28 juin 2010, dès lors que le délai de recours contentieux était expiré à la date du 12 avril 2022 et que seuls des moyens de légalité interne avaient été soulevés dans la requête enregistrée le

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

En l'absence d'affichage conforme aux dispositions rappelées au point 3, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en annulation enregistré le 24 mai 2022 doit être écartée. 6.

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Il soutient que : - la requête est tardive et, par suite irrecevable, le premier recours hiérarchique de M.

C ont été informés de la date, de l'heure et des modalités du premier contrôle.

D F, Mme H épouse A, agissant en leur nom et en celui des enfants G et E, et Mme C A, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions