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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501587_20250924
24 septembre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des échanges de courriels qui ont eu lieu en mai et juin 2025 entre les parties, que les cocontractants, avant la livraison de l'ouvrage,
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
et de la diversité des menus proposés ; - la méthode de notation des offres est régulière dès lors qu'il a été valablement attribué une note identique aux deux offres qui ne présentaient pas, au regard
1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
Les rectifications, intérêts de retard et majorations afférents ont été portés à la connaissance de M. B par proposition de rectification du 25 juillet 2019.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
que c’est à tort que l’administration a procédé au rappel de la somme de 124 184 euros qui était enregistrée dans sa comptabilité au compte « TVA 10 % » ; - elle doit être déchargée de intérêts de retard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
attributaire Studio Bleu a obtenu 35/40, que la société requérante ne critique pas utilement chaque critère et sous-critère de ce marché à bons de commandes d'une durée de quatre ans portant sur la livraison
3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de TVA collectée sur la livraison à soi-même : 2.
4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en France. ».
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Media Sud Conseil, représentée par Me Blanc, doit être regardée comme demandant
7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2017 du fait de la remise en cause du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, soit la somme de 17 366 euros en principal et 1 129 euros en intérêts de retard
1ère chambre
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2019 à hauteur de 68 509 euros en droits et de 2 192 euros d'intérêts de retard
2ème Chambre
DTA_2205366_20250205
5 février 2025
demande : 1°) la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 21 juillet 2017 au 30 septembre 2020, ainsi que des intérêts de retard
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601009_20260305
5 mars 2026
déchets, ainsi qu’à la mise en sécurité du cheminement piéton dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard
DTA_2309209_20230817
17 août 2023
Si aucune décision n'est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison. / 23. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
L'offre était irrégulière sur 4 fournitures qui mentionnaient un délai de fabrication et non de livraison.
DTA_2203852_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cousin A, représentée par Me Holterbach, doit être regardée comme demandant au tribunal
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413868_20251203
3 décembre 2025
distinctes ou d’une prestation ou d’une livraison complexe unique.
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
La vente portait sur la livraison d'une instrumentation mobile d'un " système Radian Borehole " à la société EDF.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
de le revendre ne peut être regardée comme un élément d'une livraison imposable tant que n'a pas été effectivement exercée l'option de soumettre l'opération à la taxe sur la valeur ajoutée qui se lève
3ème Chambre
DTA_2306837_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : S’agissant du bien-fondé de l’imposition : - l’imposition doit être annulée pour erreur de droit au regard des principes et dispositions des articles 256 A et 257 du code général
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