Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret

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Il a été interpellé le 25 juin 2023 et placé en garde à vue par les services de police pour vol d'accessoires précédé de dégradations de biens privés.

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Dans ces conditions, le préfet de la Loire n’a pas commis d’erreur de fait, et n’a pas entaché sa décision de défaut d’examen particulier de sa situation.

A, le 17 octobre 2023, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant et de son fils. 12.

D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 18 boulevard Lyautey à Nantes (Loire-Atlantique), et géré par l'association HUDA Aurore ; 2°) de l'autoriser